Paru le 06/04/2009 | Broché 223 pages
Professionnels
Instituée par la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication, la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs) présente dans son sixième rapport annuel destiné au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés le résultat des contrôles menés en 2008.
Tout d'abord, la Commission permanente, après avoir examiné la formation et la gestion de la trésorerie des sociétés, met en évidence l'ampleur des sommes en cause qui dépassent globalement un milliard et demi d'euros, soit plus des trois quarts d'une année de perceptions. Il s'agit là d'un enjeu financier majeur pour les ayants droit.
En second lieu, elle expose les suites que les sociétés - et, pour ce qui le concerne, le ministère de la culture et de la communication - ont réservées aux recommandations formulées dans son rapport annuel 2005 sur l'organisation d'ensemble de la gestion collective, sur les procédures de répartition des droits, et sur la question particulière des perceptions pratiquées sur les oeuvres dramatiques entrées dans le domaine public.
