Paru le 18/04/2007 | Broché 215 pages
Professionnels
Le quatrième rapport annuel de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs) présente le résultat dans deux domaines des contrôles effectués en 2006.
En premier lieu, après avoir traité en 2005 les procédures suivies par les sociétés pour répartir les droits qu'elles perçoivent à leurs ayants droit, la Commission expose certaines de leurs activités de perception.
En second lieu, dans un contexte international et européen en évolution, le rapport traite les relations des sociétés de gestion collective françaises avec leurs homologues étrangères.
La Commission permanente a été instituée par la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication. Elle présente un rapport annuel au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés.
