Droit international privé
règles générales
Collection(s) :
Lexifiche
A paraître le
17/05/2024 |
Broché 24 pages
Licence
5.95 €
À paraître chez l'éditeur
Quatrième de
couverture
Synthèse sur les relations entre personnes privées de plusieurs Etats notamment la compétence internationale des juridictions françaises avec l'application des textes supranationaux sur la compétence et les règles françaises, la question du conflit de lois et des effets des jugements étrangers. Un QR code permet d'accéder en ligne à toutes les évolutions législatives et jurisprudentielles.
