Collection(s) : L'essentiel sur...
Paru le 01/05/2012 | Broché 59 pages
Professionnels
Guide de la transaction en droit administratif
Dans une étude adoptée par rassemblée du Conseil d'État le 4 février 1993, intitulée « Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative », la démarche transactionnelle apparaît comme un élément de la qualité du service public, en ce qu'elle permet un règlement rapide des litiges d'une part, une meilleure gestion des deniers publics d'autre part et, enfin, un accroissement de l'efficacité des procédures contentieuses. L'étude considérée préconisait en premier lieu l'adoption par le Premier ministre d'une circulaire sur la transaction avec pour objectif de présenter ce mode de règlement et d'inciter sa mise en oeuvre par les services publics. Une telle circulaire a été publiée au JO du 15 février 1995. Le pouvoir réglementaire, devant les réticences et les idées reçues, a dernièrement réaffirmé sa position au regard des transactions par une circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler les conflits. Le présent ouvrage a pour finalité de rappeler aux collectivités locales les règles applicables à la transaction administrative pour leur permettre, chaque fois que les droits des usagers et de ses cocontractants sont établis de manière incontestable, de régler à l'amiable et de leur propre initiative les litiges qui les opposent à ces derniers.
Nathalie Vinci, directrice adjointe des affaires juridiques de la métropole Nice Côte d'Azur, est chargée des contrats publics et de leur contentieux : DSP dans les transports, parcs de stationnement, réseaux d'eau ou véhicules électriques en auto-partage.
Elle est également chargée d'enseignement à l'EDHEC de Nice où elle dispense, à des étudiants des secteurs public et privé, des cours en e-learning portant sur les finances publiques et les différentes formes de contrats publics.
Elle est, en outre, auteur de différents ouvrages pour les éditions Territorial et de plusieurs articles pour les Cahiers juridiques et la Lettre du cadre territorial.
