Collection(s) : L'essentiel sur...
Paru le 15/09/2004 | Broché 90 pages
Professionnels
Pour limiter les effets du mitage foncier, la loi SRU avait posé le principe d'une participation des gestionnaires publics au financement des voies nouvelles et réseaux (PVNR). Ce système, peu pratique et décrié, a été remplacé en juillet 2003 par une "participation pour voies et réseaux" (PVR).
La nouvelle loi, plus souple, autorise notamment la PVR pour les extensions des réseaux, et ce, qu'une voie nouvelle soit créée ou pas. La collectivité peut également adapter certaines règles à son territoire. En revanche, la PVR reste indétachable de la voirie et n'est applicable que dès lors que les riverains sont situés à une certaine distance de la voie nouvelle ou existante.
L'instauration de la PVR et sa mise en oeuvre supposent donc le respect de certains principes et une vigilance pour en éviter les écueils. C'est pourquoi, après avoir présenté en détail ce dispositif, ses avantages, ses inconvénients, le dossier rappelle les autres financements possibles pour un même type d'opération.
Éric Landot, avocat au barreau de Paris, docteur en droit public, est également diplômé de Sciences Po Paris. Le cabinet qu'il a fondé travaille pour une clientèle composée de collectivités locales. Il a écrit de nombreux ouvrages.
Yann Landot, consultant au sein du cabinet Landot, diplômé d'un Dess d'administration publique ainsi que d'un DEA de droit public, dispense divers enseignements en droit de l'environnement et coécrit un ouvrage sur les déchets ménagers.
