Collection(s) : L'essentiel sur...
Paru le 01/07/2012 | Broché 93 pages
Professionnels
Pour assurer la gestion de certains de leurs services publics et répondre aux besoins des usagers, les collectivités territoriales confient bien souvent cette gestion à des personnes extérieures par la voie contractuelle, et ce à l'issue d'une procédure de délégation de service public.
Les contrats ainsi dévolus sont souvent de longue durée et exigent néanmoins un contrôle rigoureux de l'autorité délégante elle-même. En effet, cette dernière est non seulement garante des deniers publics, mais elle doit, au surplus, s'assurer de la qualité du service rendu à l'usager par son cocontractant. Mais les délégations de services publics sont, en tant qu'activité économique, soumises à d'autres contrôles que ceux du seul délégant. Les administrations de l'État en la matière et les juges peuvent intervenir aussi bien avant la signature du contrat qu'après celle-ci, au moment de l'exécution de la convention. Cet ouvrage répertorie les différents contrôles susceptibles d'être mis en oeuvre dans le cadre d'une délégation de service public, que ce soit avant ou après sa dévolution.
Nathalie Vinci est directrice adjointe des affaires juridiques de la métropole Nice Côte d'Azur, première du genre en France, issue de la loi de réforme des collectivités territoriales n° 2010-1563 du 16 décembre 2010. Elle a en charge les contrats publics - principalement des DSP dans les domaines des transports, des parcs de stationnement, de l'exploitation de réseaux d'eau ou, plus innovant, des véhicules électriques en auto-partage -, les contentieux y afférents, leur passation et leur suivi. La direction étant une direction mutualisée avec la ville de Nice, elle exerce également ses fonctions au sein de la ville-centre. Elle est également chargée d'enseignement à l'EDHEC de Nice, où elle dispense à des étudiants du secteur public et du secteur privé des cours en e-learning portant sur les différentes formes de contrats publics, leur mode de passation et leur contrôle et sur les finances publiques. Elle est, en outre, auteur de différents ouvrages pour les éditions Territorial et de plusieurs articles pour les Cahiers juridiques et la Lettre du cadre territorial.
